Il existe aujourd’hui de nombreuses lois, de nombreux décrets et plusieurs circulaires d’application (voir ci-contre, les principales obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle).

Important :

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Celles-ci sont à la charge de l’employeur et peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Cet outil, à destination des entreprises d'au moins 50 salarié.e.s, a pour objectif d'analyser et de supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. 

Le calcul de l’Index de l’égalité se réalise via 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s) et de 4 indicateurs (pour les entreprises de 50 à 250 salarié.e.s) et donne une note sur 100 points.

En dessous de 75 points, l’entreprise a l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour augmenter son score, dans un délai de 3 ans.

Également, lorsque l'entreprise a moins de 85 points, elle doit mettre en place des objectifs de progression afin d'améliorer la note de son prochain Index.

Les entreprises qui ne calculent et ne publient pas leur Index ou ne mettent pas en œuvre de mesures de correction s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.  

Important : le calcul de l’Index ne se substitue pas à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'établir un plan d'action.

Pour toutes informations complémentaires contactez-nous par mail à fete[at]accordegalite.org.