Que dit la loi ?

Les principales lois depuis 1983

1983

Loi Roudy

Rapport de Situation Comparée (RSC) obligatoire chaque année.
2001

Loi Génisson

Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. Accord d'une durée maximale de 3 ans.
2012

Décret n°1408

Négociation autour de 3 ou 4 domaines d'action. Domaine d'action de la "Rémunération effective" est obligatoire.
2014

Loi égalité réelle

NAO doivent aborder l'égalité salariale et les mesures prises pour l'atteindre.
2015

Loi Rebsamen

RSC est intégré à la Base de données économiques et sociales (BDES).
2017

Ordonnances Macron

La durée maximale d'un accord passe de 3 à 4 ans.
2018

Index Egalité

Publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

L’égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré.

Il existe aujourd’hui de nombreuses lois, de nombreux décrets et plusieurs circulaires d’application (voir ci-contre, les principales obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle).

Important :

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes. Celles-ci sont à la charge de l’employeur et peuvent aller jusqu’à 1% de la masse salariale lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Index de l’égalité Femmes-Hommes

 

Initié par le Secrétariat d’Etat à l’égalité femmes-hommes et le Ministère du travail, ce nouvel outil – à destination des entreprises de plus de 50 salarié.e.s – a pour objectif d’analyser les écarts de salaires entre les femmes et les hommes d’une part et de les corriger d’autre part.

Le calcul de l’index de l’égalité se réalise via 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s) et de 4 indicateurs (pour les moins de 250 salarié.e.s) et est noté sur 100 points.

En dessous de 75 points, l’entreprise à l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour atteindre les 75 points souhaités, dans un délai de 3 ans.

Les entreprises qui ne calculeront et publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. 

 

Important : le calcul de l’index de l’égalité de ne substitue pas à la négociation sur les accords égalité entre les femmes et les hommes ; celle-ci perdure.

 

Pour toutes informations complémentaires contactez-nous par mail à fete[at]accordegalite.org.