Il existe aujourd’hui de nombreuses lois, de nombreux décrets et plusieurs circulaires d’application (voir ci-contre, les principales obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle).

Important :

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes. Celles-ci sont à la charge de l’employeur et peuvent aller jusqu’à 1% de la masse salariale lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Initié par le Secrétariat d’Etat à l’égalité femmes-hommes et le Ministère du travail, ce nouvel outil – à destination des entreprises de plus de 50 salarié.e.s – a pour objectif d’analyser les écarts de salaires entre les femmes et les hommes d’une part et de les corriger d’autre part.

Le calcul de l’index de l’égalité se réalise via 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s) et de 4 indicateurs (pour les moins de 250 salarié.e.s) et est noté sur 100 points.

En dessous de 75 points, l’entreprise à l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour atteindre les 75 points souhaités, dans un délai de 3 ans.

Les entreprises qui ne calculeront et publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. 

Important : le calcul de l’index de l’égalité de ne substitue pas à la négociation sur les accords égalité entre les femmes et les hommes ; celle-ci perdure.

Pour toutes informations complémentaires contactez-nous par mail à fete[at]accordegalite.org.