Que dit la loi ?

Les principales lois depuis 1983

1983

Loi Roudy

Le rapport de situation comparée (RSC) doit obligatoirement être établi chaque année.
2001

Loi Génisson

Cette loi crée une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. L'accord conclu a une durée maximale de trois ans.
2012

Décret n°1408

La négociation s'organise autour de trois ou quatre domaines d'action. Le domaine de la "rémunération effective" est obligatoire.
2014

Loi égalité réelle

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent aborder l'égalité salariale et les mesures prises pour l'atteindre.
2015

Loi Rebsamen

Le RSC est intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
2017

Ordonnances Macron

La durée maximale d'un accord passe de trois à quatre ans.
2019

Index égalité femmes - hommes

Les entreprises d'au moins 50 salarié.e.s ont l'obligation de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
2021

Décret n°2021-265

Les entreprises d'au moins 50 salarié.e.s ont l'obligation de publier sur leur site internet la note globale obtenue à leur Index et celle obtenue à chaque indicateur.
2021

Loi Rixain

Les entreprises de 1 000 salarié.e.s et plus devront compter 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes en 2027 et 40 % en 2030.
2022

Décret n°2022-243

Les entreprises dont l’Index égalité est inférieur à 85 points ont désormais l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte.

L’égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré

Il existe aujourd’hui de nombreuses lois, de nombreux décrets et plusieurs circulaires d’application (voir ci-contre, les principales obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle).

Important :

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Celles-ci sont à la charge de l’employeur et peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Index de l’égalité professionnelle


Cet outil, à destination des entreprises d'au moins 50 salarié.e.s, a pour objectif d'analyser et de supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. 

Le calcul de l’Index de l’égalité se réalise via 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s) et de 4 indicateurs (pour les entreprises de 50 à 250 salarié.e.s) et donne une note sur 100 points.

En dessous de 75 points, l’entreprise a l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour augmenter son score, dans un délai de 3 ans.

Également, lorsque l'entreprise a moins de 85 points, elle doit mettre en place des objectifs de progression afin d'améliorer la note de son prochain Index.

Les entreprises qui ne calculent et ne publient pas leur Index ou ne mettent pas en œuvre de mesures de correction s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.  

Important : le calcul de l’Index ne se substitue pas à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'établir un plan d'action.
 
Pour toutes informations complémentaires contactez-nous par mail à fete[at]accordegalite.org.